Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021 sous le n° 21BX03626, la société par actions simplifiée Cabinet d'études Marc Merlin, représentée par Me Balon, demande au juge des référés de la cour :

en garantie contre la société Ciments Calcia était bien précisé ; l'action est fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle ; * la société Ciments Calcia étant à l'origine des désordres avec les

ou leurs groupements y ayant vocation () sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action

ou leurs groupements y ayant vocation () sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action

sur le revenu assignées à l'intéressé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, après admission en déduction d'une partie des charges justifiées par des factures, a, en outre, revendiqué

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2020 et 13 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Eurovia Centre Loire, la société par actions simplifiée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gold Cash Market, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge

B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour ses actions introduites sous les n° 24NT03090 et n° 24NT03091 par deux ordonnances du président de la cour administrative d'appel de Nantes

approprié dans son pays d'origine ; - si l'intéressée se prévaut d'un certificat médical mentionnant une intervention chirurgicale en septembre 2023, l'arrêté attaqué n'interdit pas qu'elle puisse revenir

de définition de secteurs géographiques d'intervention est étonnante puisque la décision d'agrément de 2014 avait imposé un seul secteur d'activité ; - l'association développe déjà une politique active

: 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action

En outre, en se bornant à citer sa section dite 2A, " Agriculture et agroalimentaire ", sans préciser les actions menées par cette dernière, l'organisation syndicale ne permet pas à la cour d'apprécier

Il met en avant son insertion eu égard à son action bénévole dans des associations et aux promesses d'embauche dont il bénéficie et le fait qu'il est atteint d'une pathologie invalidante.

A... se prévaut d’une promesse d’embauche, l’une non datée pour un poste d’ouvrier à temps plein dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Ari a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 10 mars 2023, qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) ».

, faute pour la société Ecoval 30 de produire les justificatifs des absences de tri visés dans le compte rendu de réunion du 24 novembre 2017 et d’avoir présenté le programme de travaux et le plan d’action

Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur