L'article 2 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles précise : " Les agents territoriaux spécialisés des écoles

Nantes d'annuler la décision du 10 septembre 2024 de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Les aménagements pérennes du site sont ainsi destinés à mieux accueillir les 150 000 visiteurs quotidiens réguliers et doivent servir à faciliter l'accueil du public pendant la tenue des Jeux olympiques

de retirer sa décision de recruter l'agent par voie de mutation ; en tout état de cause, la commune de Linas ne justifie pas des nécessités du service justifiant qu'elle ne soit plus recrutée sur le poste

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agent qui a consulté le fichier Eurodac n'y était pas habilité. 6.

représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 mars 2024 en tant qu'il a indemnisé les pertes de gains professionnels actuels

l'imputabilité au service de sa maladie ; - en prenant la décision contestée, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, alors qu'elle est tenue de préserver la santé de ses agents

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 4.

elle n’était pas en mesure, au vu des seuls textes retenus par le tribunal, de déterminer le montant de l’indemnité différentielle qui lui était due ; - le ministre des armées a sciemment caché aux agents

décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande préalable en date du 20 janvier 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 146 045 euros, sous réserve d'actualisation

décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande préalable en date du 20 janvier 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 316 584 euros, sous réserve d'actualisation

décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande préalable en date du 20 janvier 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 335 633 euros, sous réserve d'actualisation

décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande préalable en date du 20 janvier 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 123 369 euros, sous réserve d'actualisation

décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande préalable en date du 20 janvier 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 129 087 euros, sous réserve d'actualisation

Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile.

Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été informé, en mai 2018, de dépôts de plainte pour harcèlement moral, effectués par des agents et anciens agents de la direction de la tranquillité publique

crise sanitaire et par la conduite d'une réorganisation, ne peuvent à elles seules expliquer les insuffisances du stage de Mme B alors qu'elles n'ont pas fait obstacle à l'intégration à terme de deux agents

crise sanitaire et par la conduite d'une réorganisation, ne peuvent à elles seules expliquer les insuffisances du stage de Mme B alors qu'elles n'ont pas fait obstacle à l'intégration à terme de deux agents

communiquée verbalement le 11 décembre 2019, par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux lui a retiré ses fonctions de responsable de l'unité médico-judiciaire et de la Cellule d'accueil

D’autre part, aux termes de l’article L. 752-23 du code de commerce : « (…) II. - Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération