Aux termes de l'article 1er du décret susvisé n° 2006-742 du 27 juin 2006, dans sa rédaction applicable à la date de la demande d'aide conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-1695

du présent article () ".

Par ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2023 à 12h00.

L'article R. 911-16 du même code prévoit que : " Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 4.

Il sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 26.

DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Mios est rejetée.

Sur l'objet du litige enregistré sous le n° 23PA01119 : 16. M.

1649 quater L et 1649 quater M ; () ". 16.

1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une

/ 167 avenue de la Résistance.

DÉCIDE: Article 1er : La requête de Mme A, épouse B, est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Arcos.

Sur les intérêts : 16.

F soutient qu'il n'a pu travailler que 161 semestres au lieu de 166, ce qui a minoré sa pension de retraite, il n'est pas établi que son état de santé, soit un déficit fonctionnel permanent de 10 % et

Aux termes de l'article 88-1 du même code : " La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2

Il fait valoir que la requête relève de la compétence du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative et de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme.