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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03675_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale ; - le préfet a également méconnu les stipulations de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article 4 du même décret : « Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : () 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03705_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01858_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
du Nord-Pas de Calais, la valorisation, en France et à l'étranger, par la photographie, du territoire du Nord-Pas de Calais et de ses artistes ainsi que la promotion d'artistes et de jeunes photographes
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04119_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ces dispositions se bornent à codifier à droit constant les dispositions du second alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - le projet se situe dans un secteur déjà urbanisé (SDU) au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et non dans un espace d'urbanisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01230_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - le projet se situe dans un secteur déjà urbanisé (SDU) au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et non dans un espace d'urbanisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 1900243 du 7 novembre 2022 est annulée. Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé au tribunal administratif de la Réunion.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut, par suite, qu'être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01524_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ils soutiennent que : - ils relèvent du point 325 de l’article 32 de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal signé à Dakar le 23 septembre 2006 et remplissent
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02207_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3211-11-1 du même code : " Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Selon l'article R. 3211-2 du même code : " L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. (
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03399_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 324-1-1 du code du tourisme. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04414_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de l'instruction que si, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu, à concurrence du dégrèvement de 5 328 euros prononcé en cours d'instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00608_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Source officiellePage 45 sur 161