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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02026_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Dans ces conditions, le tribunal n'avait pas l'obligation, au sens de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, de communiquer ce second mémoire en défense à la société requérante.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 4 : La société Suez Eau France versera à la SARL Boulangerie Marceau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais d'expertise pour un montant de 3 474 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03941_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02083_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et par la décision du Conseil Constitutionnel du 31 juillet 2015, n°2015
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02201_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00308_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01620_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de procédure pénale, et au regard du 1° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00408_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01959_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime définit comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D la somme de 3 000 euros et la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
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