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Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans

En remier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou artiellement

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

L. 556-3 du code de l'environnement ; - les dispositions du II de l'article L. 556-3 du code de l'environnement ne lui sont pas applicables ; - à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où le tribunal

, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

étant de complaisance, émises par des tiers, assortis de l'amende prévue à l'article 1737-I-1 du code général des impôts.

les entiers dépens composés des frais d’expertise, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

somme à lui-même en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que : - la requête est irrecevable ; - ni l’exécution de l’arrêt n° 23VE00070, 23VE00071, 23VE00703 de la cour ni les dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement n

D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.