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Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02618_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01656_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Aux termes de l'article R 222-19-2 du code de l'éducation : " Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00186_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

l'article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01335_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; l'arrêté contesté est illégal en raison de l'illégalité des dispositions de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1erer

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00868_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

En troisième lieu, il ne résulte pas de l’article R. 752-6 du code de commerce que l’avis conforme du représentant de l’Etat, qui est requis par le V de l’article L. 752-6 du même code en cas de dérogation

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01359_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

En cinquième lieu, il y a lieu de retenir le moyen tiré de ce que le projet ne méconnaît pas l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme comme l'ont fait, à bon droit, les premiers juges au point 14 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Aux termes de l’article 6 quinquies de ladite loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique :

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02770_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00179_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent s'entendre comme imposant à l'autorité administrative de faire figurer dans un même arrêté de cessibilité

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01005_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

étant concurrente à celle de Mme B... ; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’en méconnaissance de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime sa demande et celle

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 11. aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02492_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Dans ces conditions, l'arrêté de cessibilité satisfait aux exigences de l'article R. 11-28 du code précité.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03276_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

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