L'article L. 911-2 du même code dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

A, représenté par Me Hervet, demande à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer 1'exécution de l'arrêt rendu par

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative inséré au livre VII du même code : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Si la commune de Calais demande qu'il soit procédé à une substitution de motifs, se prévalant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles UC 3, 9, 11 et 13 du règlement

B... demande à la cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’exécution de l’article 2 de ce jugement.

En second lieu, aux termes de l’article L. 911-3 du code de justice administrative : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et

prévue à l'article L. 911-1. " Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

prévue à l'article L. 911-1 ».

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation dans un délai de huit jours afin qu'il puisse retirer son titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'État

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l’article R. 911‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois.

Aux termes de l’article R. 911‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois.

L. 911-1 du code de justice administrative et assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire

Et aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 2.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive