CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

Source officielle

Page 45 sur 53

← Précédent Suivant →

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01506_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03986_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02108_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-6 de ce code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports () ".

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01151_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

; 5°) de mettre à la charge de l'ensemble des parties perdantes la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01863_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

L. 3111-9 du code de la santé publique.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " [] II.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01521_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

L’arrêté révu ar l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales n’a as our objet de décider d’un versement effectif ar l’État des sommes qu’il mentionne.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03547_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01226_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01291_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01334_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00257_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

de l'article L. 1224-1 du code du travail, mais n'impose à la région Bretagne aucune obligation d'information du nouveau délégataire concernant les litiges en cours avec d'anciens membres du personnel

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00319_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00813_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Elle ne peut donc bénéficier des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05117_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

un mémoire de réclamation au sens de l'article 50.22 du CCAG-Travaux. 7.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02823_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 611 -1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret

Source officielle

1 043 résultats pour « article L 1234-9 du Code du Travail »

1 043 résultats pour « article L 1234-9 du Code du Travail »