Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation () ". 7.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Article 3 : La commune de Franois versera à M. et Mme C la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

R.431-16 j) et R.111-20-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier de permis de construire ne comporte pas l'accord du gestionnaire du domaine requis par l'article R. 431-13 du code

-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.