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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03082_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03083_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03091_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03092_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03097_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03099_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03102_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03105_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03118_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03122_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03125_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01230_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté de transfert est insuffisamment
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
150 VB du code général des impôts et l’article 74 SI de l’annexe II au code général des impôts ne précisent pas la liste des justificatifs à fournir et le notaire chargé de la revente n’a pas relevé une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00749_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R. 776-18 du code de justice administrative applicables en vertu de l'article R. 776-13-2, cette décision devait être produite par l'administration, ne peut être regardée comme ayant été de nature à induire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01764_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu'il n'y
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01185_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
septembre 2017 méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a commis une erreur de droit, au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en ne prenant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile alors en vigueur : " Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00571_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officiellePage 45 sur 110