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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03013_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00100_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2012 : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
R. 424-24 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01187_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du I de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
R. 600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et, d'autre part, les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du même code sont applicables de plein
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00946_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'arrêté est entaché
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00950_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes des stipulations de l'article 9 de ce même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00275_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05056_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 de ce code ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03894_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
R. 741-8 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.422-1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00575_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
; il méconnaît l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 752-6 du code de commerce. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02302_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article L. 422-1 du même code ; - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02138_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, applicable en l'espèce : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01607_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02229_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
C le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officiellePage 45 sur 107