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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00001_20220603
3 juin 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02571_20240201
1 février 2024
temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00437_20260430
30 avril 2026
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1., L. 423-8 et L. 423
4ème chambre
DCA_25PA01974_20260123
23 janvier 2026
comportement constituait une menace pour l’ordre public et entrait dans le champ d’application des articles L. 412-5 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_25MA03291_20260305
5 mars 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ». 6.
9ème Chambre
DCA_25PA04020_20260320
20 mars 2026
à l'article L. 412-10 ». 4.
DCA_23NC01284_20240221
21 février 2024
ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article
DCA_25NT00789_20260430
et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa présence en France ne représente pas
6ème Chambre
DCA_24PA04564_20251218
18 décembre 2025
quant à sa réponse aux moyens soulevés à l’encontre des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et tirés d’une méconnaissance des dispositions des articles
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02673_20230928
28 septembre 2023
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
7ème chambre
DCA_23PA03102_20240124
24 janvier 2024
voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1
DCA_23NT02718_20240209
9 février 2024
disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02706_20240308
8 mars 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 6.
DCA_24MA01565_20251106
6 novembre 2025
5ème Chambre
DCA_22PA05152_20230630
30 juin 2023
En quatrième lieu, la circonstance qu'aucun concours externe spécial de l'agrégation n'a été organisé dans la discipline des sciences de l'ingénieur, alors que les dispositions de l'article L. 412-1 du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00590_20231017
17 octobre 2023
Juge des référés
ORCA_24MA01285_20240807
7 août 2024
Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
ORCA_25TL01593_20260423
23 avril 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».
DCA_25LY00672_20251120
20 novembre 2025
disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article
ORCA_24DA02173_20241219
19 décembre 2024
D'autre part, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée. 3.
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