CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01917_20251218
18 décembre 2025
En revanche, alors même qu’une telle assurance aurait été donnée, elle ne peut créer aucun droit à la conclusion du contrat.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, transféré à l'article 1599 ter A au 1er janvier 2014 : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03558_20231215
15 décembre 2023
aux services en charge des missions d'aide médicale urgente de conclure des conventions afin notamment de définir leurs relations avec les transporteurs sanitaires privés, dans l'objectif d'intérêt général
DCA_22LY03560_20231215
Aux termes du dernier alinéa de l'article 15 de cette convention : " Par ailleurs, toute mission demandée par le CRRA [(centre de réception et de régulation des appels)] non remboursable par l'assurance
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
DCA_25MA01727_20251222
a été prise sans qu’elle ait pu faire valoir utilement ses observations ; cette sanction méconnaît le principe de primauté du droit international sur le droit interne et notamment la convention générale
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04110_20220713
13 juillet 2022
des impôts ; - à compter du mois de juin 2009, elle remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts ;
7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
restitution, au titre de l'exercice clos en 2013, de la somme de 153 842 euros correspondant à un supplément de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu par l'article 244 quater C du code général
DCA_22MA01956_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
La SCS NTR ne conteste pas que les locations facturées étaient de courte durée au sens du a) du 1° de l'article 259 A précité du code général des impôts.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire a demandé au tribunal de condamner la commune de Saint-Leu à lui verser la somme de 7 604,40 euros.
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le centre hospitalier de Paray-le-Monial et son assureur la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui verser la
3ème Chambre
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02163_20220405
5 avril 2022
Si le requérant produit de nouvelles pièces, à savoir un avis d'échéance émanant de la Société d'assurance Sogessur en date du 1er aout 2021, des facture émanant de la société Veola de décembre et juillet
DCA_20LY03180_20220503
3 mai 2022
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
Les sociétés Les Horbouts I, Les Horbouts II immobilier et MACSF Assurances ont introduit le 11 mai 2017 un recours gracieux contre cet arrêté.
3ème chambre
DCA_24TL01951_20260505
5 mai 2026
Elle soutient que : - l’arrêté préfectoral est entaché d’incompétence faute d’une délégation régulière de signature du préfet, la délégation accordée par le préfet étant trop générale ; - le refus
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun : 3.
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