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1 223 résultats pour « atteinte à la destination de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle a également prévu une mesure, précisément définie, destinée à compenser la destruction de 270 mètres de haies par la plantation de 280 mètres de haies avec des espèces d'arbres indigènes afin de recréer

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

A ayant été désigné en qualité de maître d'œuvre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00253_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

La destination de ce bâtiment, telle qu'elle ressort du permis de construire, est cohérente avec l'activité d'élevage de montagne et de transformation de la majorité du lait en fromages mentionnée dans

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01462_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il n'est donc pas établi que ledit projet portera atteinte à la zone boisée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02619_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le " cahier des définitions " annexé au règlement du plan local d'urbanisme précise notamment que : " Hauteur absolue : Notée " H " dans ce règlement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22282_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

en atteste ; - la somme de 86 352 euros dont la société La Bastide a bénéficié ne constitue pas une libéralité mais un prêt consenti par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00536_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

; / d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01432_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

/Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00829_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. () ; 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de qualité pour agir du directeur général de la même société ; ils disposent d’un intérêt à contester l’arrêté du préfet de Haute-Garonne délivrant une dérogation au titre des espèces protégées ; l’immeuble

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03324_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02480_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2019 le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré d'utilité publique des travaux destinés à convertir intégralement la route nationale (RN) 164 en deux fois deux voies, notamment sur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04541_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

hauteur de 850 000 euros résultant de la perte de chiffre d'affaires, évaluée à 25 000 euros par an jusqu'en 2010, puis à 75 000 euros par an par la suite, soit un total de 425 000 euros ; le préjudice d'atteinte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

voirie en litige " Ouvrages souterrains - Réseaux et canalisation ", qui n'impose pas systématiquement l'emploi de gaines permettant l'entretien des ouvrages sans ouverture de tranchée, ne porte pas atteinte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

ce qu'a jugé le tribunal, les désordres en litige présentent un caractère décennal et sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur ce fondement ; dans ses deux rapports, l'expert désigné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00697_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Considérant ce qui suit : Le 8 octobre 2019, la société civile immobilière (SCI) Toti, propriétaire d’un bâtiment à usage commercial et industriel avec terrain attenant situé route Léonard de Vinci,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20992_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D’une part, si ces dispositions, qui exigent que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au droit de propriété de la commune garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sans que cette atteinte puisse être justifiée par l’intérêt général dès lors

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01831_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

du bruit en dessous de 35 décibels sont mal définies.

Source officielle

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