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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
Elle a également prévu une mesure, précisément définie, destinée à compenser la destruction de 270 mètres de haies par la plantation de 280 mètres de haies avec des espèces d'arbres indigènes afin de recréer
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
A ayant été désigné en qualité de maître d'œuvre.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
La destination de ce bâtiment, telle qu'elle ressort du permis de construire, est cohérente avec l'activité d'élevage de montagne et de transformation de la majorité du lait en fromages mentionnée dans
2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
Il n'est donc pas établi que ledit projet portera atteinte à la zone boisée.
4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
Le " cahier des définitions " annexé au règlement du plan local d'urbanisme précise notamment que : " Hauteur absolue : Notée " H " dans ce règlement.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
en atteste ; - la somme de 86 352 euros dont la société La Bastide a bénéficié ne constitue pas une libéralité mais un prêt consenti par M.
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
; / d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
/Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ".
DCA_22BX00829_20240620
le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. () ; 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
de qualité pour agir du directeur général de la même société ; ils disposent d’un intérêt à contester l’arrêté du préfet de Haute-Garonne délivrant une dérogation au titre des espèces protégées ; l’immeuble
DCA_20LY03324_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus
DCA_22NT02480_20231201
1 décembre 2023
Par un arrêté du 17 janvier 2019 le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré d'utilité publique des travaux destinés à convertir intégralement la route nationale (RN) 164 en deux fois deux voies, notamment sur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
hauteur de 850 000 euros résultant de la perte de chiffre d'affaires, évaluée à 25 000 euros par an jusqu'en 2010, puis à 75 000 euros par an par la suite, soit un total de 425 000 euros ; le préjudice d'atteinte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
voirie en litige " Ouvrages souterrains - Réseaux et canalisation ", qui n'impose pas systématiquement l'emploi de gaines permettant l'entretien des ouvrages sans ouverture de tranchée, ne porte pas atteinte
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
ce qu'a jugé le tribunal, les désordres en litige présentent un caractère décennal et sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur ce fondement ; dans ses deux rapports, l'expert désigné
DCA_24TL00697_20260507
7 mai 2026
Considérant ce qui suit : Le 8 octobre 2019, la société civile immobilière (SCI) Toti, propriétaire d’un bâtiment à usage commercial et industriel avec terrain attenant situé route Léonard de Vinci,
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
D’une part, si ces dispositions, qui exigent que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
au droit de propriété de la commune garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sans que cette atteinte puisse être justifiée par l’intérêt général dès lors
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
du bruit en dessous de 35 décibels sont mal définies.
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