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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03541_20220602
2 juin 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme
DCA_21MA03543_20220602
Par ailleurs, la parcelle litigieuse était classée en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.
DCA_21MA03547_20220602
DCA_21MA03551_20220602
Par ailleurs, les parcelles litigieuses étaient classées en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.
2ème Chambre
DCA_21NT01107_20220722
22 juillet 2022
d'accueil limitées doit présenter un caractère exceptionnel, de manière à éviter le mitage des espaces naturels. 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.Mme B, membre suppléant du comité social économique, titulaire d'un contrat à durée indéterminée avec la société But international depuis le 2 novembre 2017, en qualité de cariste
5ème Chambre
DCA_21PA06483_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
plus tard dans le local du coffre-fort qui a dû être forcé et a été retrouvé vide des images enregistrées avant le 12 avril 2017.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
Si les requérants font pour leur part état de la rareté des bureaux, des locaux d'activités et des locaux commerciaux susceptibles de pouvoir faire l'objet d'une compensation, ce qui ressort notamment
DCA_20VE01072_20220708
8 juillet 2022
est mitoyen d'une parcelle bâtie et compte 8 autres parcelles bâties à moins de 100 mètres ; - c'est à tort que le tribunal a tenu compte des zonages passé et futur du terrain pour apprécier le caractère
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de désigner un expert en vue de constater que l'accès aux locaux de l'université de technologie de Troyes ne lui est
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord (…) ». 5.
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
Ils soutiennent que : - la SCI MCT n'avait aucune intention spéculative à la date d'acquisition du bien immobilier ; - le caractère habituel des opérations n'est pas démontré ; - la proposition
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
l’immeuble de Ban-Saint-Martin sont dissociable de ceux réalisés dans l’ancienne écurie ; ils ne constituent pas des travaux de reconstruction mais de simples travaux d’entretien qui présentent un caractère
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
Ils soutiennent que : - leur requête d'appel n'est pas tardive mais est recevable ; - leur requête de première instance était recevable : d'une part, la localisation irrégulière et le caractère incomplet
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
d'exercer à titre permanent quelconque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00305_20220503
3 mai 2022
A a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est afin d'obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
extensions des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies audit article L. 121-22-2, à condition qu'elles présentent un caractère démontable
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal : " 1-accès.
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains (…) ». 14.
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