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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03541_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03543_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par ailleurs, la parcelle litigieuse était classée en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03547_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03551_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par ailleurs, les parcelles litigieuses étaient classées en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01107_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

d'accueil limitées doit présenter un caractère exceptionnel, de manière à éviter le mitage des espaces naturels. 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03678_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Considérant ce qui suit : 1.Mme B, membre suppléant du comité social économique, titulaire d'un contrat à durée indéterminée avec la société But international depuis le 2 novembre 2017, en qualité de cariste

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06483_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00338_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

plus tard dans le local du coffre-fort qui a dû être forcé et a été retrouvé vide des images enregistrées avant le 12 avril 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01211_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Si les requérants font pour leur part état de la rareté des bureaux, des locaux d'activités et des locaux commerciaux susceptibles de pouvoir faire l'objet d'une compensation, ce qui ressort notamment

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01072_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

est mitoyen d'une parcelle bâtie et compte 8 autres parcelles bâties à moins de 100 mètres ; - c'est à tort que le tribunal a tenu compte des zonages passé et futur du terrain pour apprécier le caractère

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01517_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de désigner un expert en vue de constater que l'accès aux locaux de l'université de technologie de Troyes ne lui est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02404_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord (…) ». 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00603_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Ils soutiennent que : - la SCI MCT n'avait aucune intention spéculative à la date d'acquisition du bien immobilier ; - le caractère habituel des opérations n'est pas démontré ; - la proposition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03005_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l’immeuble de Ban-Saint-Martin sont dissociable de ceux réalisés dans l’ancienne écurie ; ils ne constituent pas des travaux de reconstruction mais de simples travaux d’entretien qui présentent un caractère

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Ils soutiennent que : - leur requête d'appel n'est pas tardive mais est recevable ; - leur requête de première instance était recevable : d'une part, la localisation irrégulière et le caractère incomplet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00723_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

d'exercer à titre permanent quelconque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00305_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

A a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est afin d'obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

extensions des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies audit article L. 121-22-2, à condition qu'elles présentent un caractère démontable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00239_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal : " 1-accès.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00836_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains (…) ». 14.

Source officielle

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