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14 200 résultats pour « carte professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00414_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01783_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…)

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00579_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. ()" .

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00045_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans ces conditions, sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01864_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00068_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'activité professionnelle qu'il indique exercer dans le secteur de la restauration rapide ne suffit pas à justifier d'une insertion professionnelle stable en France. Il n'est pas établi que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02779_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05180_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard notamment à son intégration professionnelle ancienne et stable, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02912_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00090_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Toutefois, elle ne verse au dossier, pour justifier de l'intensité de ses liens sur le territoire, que la carte d'identité française de l'un de ses frères et la carte de résident de l'une de ses sœurs.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03162_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00028_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

L'appelant se prévaut de son insertion professionnelle et notamment de la validation du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) spécialité " monteur installation thermiques " en juin 2022 et de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02459_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

L'intéressé a par la suite été inscrit au titre de l'année scolaire 2020-2021 en classe de première année professionnelle " systèmes numériques " et poursuit ses études avec assiduité en terminale professionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04359_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

B se prévaut d'une insertion professionnelle et de la présence en France de sa famille, ces éléments ne caractérisent pas une situation exceptionnelle, ni au regard de sa situation professionnelle, ni

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01378_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

A une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00009_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle a ensuite obtenu deux titres de séjours portant la mention " entrepreneur/ profession libérale ", dont le dernier expirait le 30 septembre 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02073_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03095_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A exerce une activité professionnelle depuis le 10 mars 2020 en qualité d'agent de service.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01790_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Toutefois, s'ils démontrent une volonté d'insertion professionnelle, ces éléments, ne sauraient, à eux seuls, faute d'une durée d'intégration professionnelle suffisante, justifier de l'existence de considérations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01994_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle (). ".

Source officielle

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