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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00414_20250401
1 avril 2025
et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01783_20260205
5 février 2026
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…)
3ème chambre
DCA_23TL00579_20240305
5 mars 2024
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. ()" .
DCA_25MA00045_20260129
29 janvier 2026
Dans ces conditions, sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01864_20250625
25 juin 2025
des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00068_20241106
6 novembre 2024
L'activité professionnelle qu'il indique exercer dans le secteur de la restauration rapide ne suffit pas à justifier d'une insertion professionnelle stable en France. Il n'est pas établi que M.
Juge des référés
ORCA_24NT02779_20250221
21 février 2025
de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421
7ème chambre
DCA_24PA05180_20251016
16 octobre 2025
Dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard notamment à son intégration professionnelle ancienne et stable, M.
DCA_21NT02912_20220610
10 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00090_20240523
23 mai 2024
Toutefois, elle ne verse au dossier, pour justifier de l'intensité de ses liens sur le territoire, que la carte d'identité française de l'un de ses frères et la carte de résident de l'une de ses sœurs.
DCA_25VE03162_20260217
17 février 2026
de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00028_20230606
6 juin 2023
L'appelant se prévaut de son insertion professionnelle et notamment de la validation du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) spécialité " monteur installation thermiques " en juin 2022 et de la
DCA_21DA02459_20220412
12 avril 2022
L'intéressé a par la suite été inscrit au titre de l'année scolaire 2020-2021 en classe de première année professionnelle " systèmes numériques " et poursuit ses études avec assiduité en terminale professionnelle
DCA_24PA04359_20250514
14 mai 2025
B se prévaut d'une insertion professionnelle et de la présence en France de sa famille, ces éléments ne caractérisent pas une situation exceptionnelle, ni au regard de sa situation professionnelle, ni
DCA_23DA01378_20240416
16 avril 2024
A une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Sur le bien-fondé du jugement : 2.
ORCA_25PA00009_20250318
18 mars 2025
Elle a ensuite obtenu deux titres de séjours portant la mention " entrepreneur/ profession libérale ", dont le dernier expirait le 30 septembre 2022.
ORCA_25PA02073_20250721
21 juillet 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
ORCA_25PA03095_20250917
17 septembre 2025
A exerce une activité professionnelle depuis le 10 mars 2020 en qualité d'agent de service.
ORCA_23VE01790_20241016
16 octobre 2024
Toutefois, s'ils démontrent une volonté d'insertion professionnelle, ces éléments, ne sauraient, à eux seuls, faute d'une durée d'intégration professionnelle suffisante, justifier de l'existence de considérations
3ème Chambre
DCA_24NT01994_20241206
6 décembre 2024
les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle (). ".
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