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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
volontaire, dans les conditions fixées par le contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2. / La rente viagère est servie au sapeur-pompier volontaire à compter de la date à laquelle il cesse
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
Ainsi que le reconnait la société Orange, ce mécanisme de cessation progressive d'activité, très favorable, n'a pas d'équivalent dans le régime défini par les règles statutaires applicables à la fonction
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00112_20241030
30 octobre 2024
publique hospitalière ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
au centre national de la fonction publique territoriale de mettre en œuvre la protection fonctionnelle, en prenant en charge intégralement ses frais et honoraires arrêtés d’un montant de 6 000 euros TTC
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01160_20231010
10 octobre 2023
Mme B, surveillante pénitentiaire alors en fonction au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, a transmis à son administration un avis d'arrêt de travail du 22 au 31 janvier 2018.
2ème chambre
DCA_21TL20086_20230307
7 mars 2023
2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
DCA_21TL20087_20230307
DCA_21TL20088_20230307
DCA_21TL20089_20230307
DCA_21TL20090_20230307
DCA_21TL20095_20230307
DCA_21TL20096_20230307
DCA_21TL20097_20230307
DCA_21TL20098_20230307
DCA_21TL20101_20230307
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
B, titularisé en qualité de gardien de la paix le 1er décembre 2005, a été révoqué de ses fonctions par un arrêté du 17 août 2012.
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
Elle fait valoir que : - il résulte notamment de l’article 1.1 du cahier des charges que les équipements concernés sont des biens de retour, dès lors qu’ils ont été nécessaires au fonctionnement du
DCA_23DA00631_20231221
21 décembre 2023
exercées et les conditions d'exercice de ces fonctions.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02943_20241119
19 novembre 2024
du 1er janvier 2016 par les fonctions de technicien de l'urbanisme.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ". 10.
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