CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06432_20240515
15 mai 2024
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 934 873,80 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06433_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 479 521,48 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06434_20240515
de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 094 532,32 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06435_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 599 475,78 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06436_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 852 278,95 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06437_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 578 582,44 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06481_20240515
de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 189 619,78 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06482_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 589 623,71 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06485_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 820 974,90 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06486_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 992 691,57 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06488_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 495 051,54 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06490_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 484 842,60 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06492_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 823 055,63 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06493_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 955,50 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06494_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 635 073,03 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06495_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 693 775,88 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06496_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 521 205,87 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06497_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 595 221,35 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06498_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 976 481,01 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06499_20240515
de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 101 120,95 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
Page 45 sur 213