Elle soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts et en particulier

service de nettoyage, la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques-Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 n° 40 précise que cette condition

Elle soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts et en particulier

Versailles de prononcer la restitution de crédits de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 172 278 euros ou, à défaut, de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers encaissés

A et constitue à son égard une sanction déguisée pour avoir vendu sa société à une personne défavorablement connue des services de renseignements.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ".

Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve

Dans ces conditions, l’association Argos Fitness ne pouvait être regardée comme exerçant son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales exploitant des salles de sport

Dans ces conditions, la demande présentée par la SARL ABC 26 était, dans cette mesure, devenue sans objet.

Par un contrat conclu le 19 avril 2023, la commune d’Eyguières a confié à la société anonyme d’économie mixte à opération unique dénommée Société d’exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d’

En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de

période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification ; la prorogation de ce délai prévue en cas de demande de renseignements à des autorités étrangères est subordonnée à la condition

Les dates, numéros et montants des chèques émis par l'association Football Club de Bois-le-Roi et encaissés par M. B ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse.

imposable, au titre des années 2014 à 2016, les sommes facturées à la société SMG Finances, aux droits de laquelle est venue la société PricewaterhouseCoopers (PwC) Support Services, intégralement encaissées

Pizza de Arts, Excel Auto service, Dav Fret au titre de l'année 2016, Transpeed, Autoverde et Allianz Bank ne constituent pas des revenus d'origine indéterminée, de même que la somme de 20 000 euros encaissée

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification ; la prorogation de ce délai prévue en cas de demande de renseignements à des autorités étrangères est subordonnée à la condition

semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions

Dans ces conditions, l'adresse à laquelle l'avis du 12 septembre 2016 a été envoyé doit être regardée comme la dernière qui a été déclarée à l'administration fiscale par M. A.

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.