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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02247_20230829
29 août 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORCA_22DA02248_20230829
ORCA_22DA02249_20230829
ORCA_22DA02251_20230829
ORCA_22DA02252_20230829
ORCA_22DA02254_20230829
ORCA_22DA02255_20230829
ORCA_22DA02256_20230829
ORCA_22DA02257_20230829
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
L'employeur doit indiquer à l'assistant familial, au cours de l'entretien et dans la lettre recommandée, le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants. ".
9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
pour les mois de février, mars et avril 2021 et d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 183 897 euros par mois, soit un total de 551 691 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
d'un nouvel agrément.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
Dans ces conditions, ces moyens sont nouveaux en appel au sens des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme et, par suite, irrecevables.
Juge des référés
DCA_25MA03440_20260504
4 mai 2026
I..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs fils C... et H...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
Par suite, le maire de la commune de Lourdes ne pouvait légalement opposer ce motif pour refuser la délivrance du permis de construire sollicité. 25.
2ème chambre
DCA_22TL22405_20250218
18 février 2025
En ce qui concerne le fondement légal de l'arrêté contesté : 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
Dans ces conditions, quand bien même le directeur de l'unité départementale de la Gironde de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine, tenant compte des moyens de la société Tissot Industrie a demandé, notamment
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00720_20220426
26 avril 2022
Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise sur ce point, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'une faute médicale a été commise au centre hospitalier
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00389_20240207
7 février 2024
10 août 2020 tendant, d'une part, à la régularisation des montants de prime de service qui lui ont été versés au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 et, d'autre part, à la publication d'une nouvelle
3ème Chambre
DCA_24NT01992_20250704
4 juillet 2025
L'accomplissement de cette démarche, qui a été regardée par l'ARS d'Ile-de-France comme une demande de nouvelle inscription auprès de cette ARS, ne pouvait qu'entraîner la radiation de M.
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