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10 414 résultats pour « conditions légales nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02247_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02248_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02249_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02251_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02252_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02254_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02255_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02256_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02257_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01542_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'employeur doit indiquer à l'assistant familial, au cours de l'entretien et dans la lettre recommandée, le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants. ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05108_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

pour les mois de février, mars et avril 2021 et d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 183 897 euros par mois, soit un total de 551 691 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02033_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

d'un nouvel agrément.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02221_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ces conditions, ces moyens sont nouveaux en appel au sens des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme et, par suite, irrecevables.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03440_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

I..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs fils C... et H...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00827_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par suite, le maire de la commune de Lourdes ne pouvait légalement opposer ce motif pour refuser la délivrance du permis de construire sollicité. 25.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22405_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En ce qui concerne le fondement légal de l'arrêté contesté : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans ces conditions, quand bien même le directeur de l'unité départementale de la Gironde de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine, tenant compte des moyens de la société Tissot Industrie a demandé, notamment

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00720_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise sur ce point, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'une faute médicale a été commise au centre hospitalier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00389_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

10 août 2020 tendant, d'une part, à la régularisation des montants de prime de service qui lui ont été versés au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 et, d'autre part, à la publication d'une nouvelle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01992_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'accomplissement de cette démarche, qui a été regardée par l'ARS d'Ile-de-France comme une demande de nouvelle inscription auprès de cette ARS, ne pouvait qu'entraîner la radiation de M.

Source officielle

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