Dans ces conditions, il ne remplissait pas les conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations et ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu

imputables au service et de reconstituer sa carrière avec rappel des traitements et des conditions d'avancement et d'ancienneté y afférents, ainsi que de l'ensemble des droits sociaux et à la retraite

Le 21 février 2020, il a été confié au service de protection de l'enfance du Bas-Rhin, avant d'être placé sous tutelle au service de l'aide sociale à l'enfance le 6 octobre 2020.

du 28 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle fixait la République Démocratique du Congo

Dans ces conditions, M.

déclare séparée est en situation irrégulière, dès lors rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Arménie, qu’elle est sans ressources, sans logement personnel, qu’elle est connue

Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'arrêté contesté, qui place M.

Le 22 avril 2025, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de jeune majeur ayant été confié à l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

B F, se présentant comme un ressortissant de nationalité congolaise né le 28 août 1999 à D (République démocratique du Congo) est entré en France en mai 2014 et a été confié aux services de l'aide sociale

En limitant la reprise d'ancienneté à une partie des services accomplis par M.

Elle a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2017 et placée en congé pour accident de travail jusqu'au 31 mars 2020, date de consolidation de son état de santé.

Dans ces conditions, elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " () L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté.

fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. / A la fin d'un contrat à durée déterminée

Dans ces conditions, la décision de refus d'admission au séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M.

ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; ".

Dans ces conditions, et alors que M.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

A... a, du fait de difficultés de santé apparues en décembre 2018, dû être placé en congé de longue durée et n’a pu, avant sa mise à la retraite, prendre les douze mois de congés dont il bénéficiait au