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1 038 résultats pour « créance à exécution successive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02239_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dès lors, à l’appui de conclusions dirigées contre l’arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la DUP ou de l’acte la prorogeant, y

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02979_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

contraires à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 de cette convention et comme créant

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03246_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En troisième lieu, dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 155 A précité ne créait pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00591_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A, sont demeurés inchangés jusqu'à la mise en recouvrement des impositions en litige, à l'exception du rehaussement des bénéfices non commerciaux tirés de l'activité professionnelle de coach sportif du

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CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Cependant, d'une part, il résulte de l'instruction que les deux motifs successivement invoqués par le ministre pour justifier du bien-fondé des impositions et des pénalités en litige, soit le fondement

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01948_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’a été signé ni par la présidente de chambre ni par la greffière d’audience ; - l’exception de prescription quadriennale opposée

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05563_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Toutefois, lorsque l'administration prend l'initiative d'accuser réception d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique présenté par un tiers contre une décision créant des droits au profit de ses

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise, que l'ensemble des factures sont restées impayées, à l'exception de la facture FC16071813 du 28 juillet 2016 d'un montant de 1 248 euros toutes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04454_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ensuite, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21187_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

provisoire dans la mesure où cette dernière a été confirmée par la décision du 26 mai 2016 ; - elle n'a pas bénéficié de proposition et de recherche de reclassement lors de ses mises en disponibilité successives

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00216_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

travaux de remise en état ; une indemnité de 70 360 euros en réparation des frais de déménagement des locataires et une indemnité de 179 184 euros en réparation des pertes de loyers subies du fait de l’exécution

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

(EXE), l’examen de la conformité des études d’exécution au projet et leur visa (VISA) à l’exception du lot gros œuvre, la direction de l’exécution des travaux (DET), l’ordonnancement le pilotage et la

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01799_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par suite, la circonstance que l’administration ait constaté lors de la vérification de comptabilité que les deux numéros SIRET successifs révélaient que le prestataire ne pouvait alors légalement faire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00323_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A ayant été successivement rejetées, il a saisi le tribunal administratif de Versailles de conclusions en décharge.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01073_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01369_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à leur verser, sur la base d'une part de responsabilité de 10 %, les sommes de 40 583,65 euros au titre des préjudices de leur fils F H entrés dans sa succession

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00058_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Si la commune de Valenciennes ne produit pas la délibération créant spécifiquement l’emploi de médiateur social, la commune justifie néanmoins des trois délibérations successivement adoptées le 4 mars

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02658_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05529_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte de ce qui a été dit au point 15 que la créance poursuivie par ce titre exécutoire doit être ramenée à 50% de l'indemnité d'occupation.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, il précise que cette hospitalisation, qui s'est poursuivie durant quinze jours jusqu'au 23 septembre 2013, a fait obstacle à ce qu'il puisse régulariser ces écritures et que son successeur, avec

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