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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
Dès lors, à l’appui de conclusions dirigées contre l’arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la DUP ou de l’acte la prorogeant, y
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
contraires à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 de cette convention et comme créant
5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
En troisième lieu, dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 155 A précité ne créait pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges
7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
A, sont demeurés inchangés jusqu'à la mise en recouvrement des impositions en litige, à l'exception du rehaussement des bénéfices non commerciaux tirés de l'activité professionnelle de coach sportif du
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
Cependant, d'une part, il résulte de l'instruction que les deux motifs successivement invoqués par le ministre pour justifier du bien-fondé des impositions et des pénalités en litige, soit le fondement
DCA_24PA01948_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’a été signé ni par la présidente de chambre ni par la greffière d’audience ; - l’exception de prescription quadriennale opposée
3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
Toutefois, lorsque l'administration prend l'initiative d'accuser réception d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique présenté par un tiers contre une décision créant des droits au profit de ses
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise, que l'ensemble des factures sont restées impayées, à l'exception de la facture FC16071813 du 28 juillet 2016 d'un montant de 1 248 euros toutes
4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
Ensuite, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
2ème chambre
DCA_21TL21187_20220913
13 septembre 2022
provisoire dans la mesure où cette dernière a été confirmée par la décision du 26 mai 2016 ; - elle n'a pas bénéficié de proposition et de recherche de reclassement lors de ses mises en disponibilité successives
5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
travaux de remise en état ; une indemnité de 70 360 euros en réparation des frais de déménagement des locataires et une indemnité de 179 184 euros en réparation des pertes de loyers subies du fait de l’exécution
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
(EXE), l’examen de la conformité des études d’exécution au projet et leur visa (VISA) à l’exception du lot gros œuvre, la direction de l’exécution des travaux (DET), l’ordonnancement le pilotage et la
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
Par suite, la circonstance que l’administration ait constaté lors de la vérification de comptabilité que les deux numéros SIRET successifs révélaient que le prestataire ne pouvait alors légalement faire
1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
A ayant été successivement rejetées, il a saisi le tribunal administratif de Versailles de conclusions en décharge.
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à leur verser, sur la base d'une part de responsabilité de 10 %, les sommes de 40 583,65 euros au titre des préjudices de leur fils F H entrés dans sa succession
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
Si la commune de Valenciennes ne produit pas la délibération créant spécifiquement l’emploi de médiateur social, la commune justifie néanmoins des trois délibérations successivement adoptées le 4 mars
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 15 que la créance poursuivie par ce titre exécutoire doit être ramenée à 50% de l'indemnité d'occupation.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
Enfin, il précise que cette hospitalisation, qui s'est poursuivie durant quinze jours jusqu'au 23 septembre 2013, a fait obstacle à ce qu'il puisse régulariser ces écritures et que son successeur, avec
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