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Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nice lui a octroyé une bourse sur critères

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00340_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 9.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03670_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. 9.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04590_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

(CTA) de Rennes a instruit sa candidature et a émis un avis sur celle-ci ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des critères

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00069_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01207_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01457_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03726_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02216_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

En l'espèce, l'arrêté attaqué, après avoir visé le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01635_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

de départage prévu à l'article 5 du schéma directeur régional ; - sa situation doit être regardée comme prioritaire au regard des critères de départage prévus dans le schéma régional dès lors qu'il

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00388_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00873_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

médecins ; - l'arrêté procède d'une application manifestement erronée de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui permet de déroger aux critères

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02244_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03415_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04643_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Le règlement de la consultation prévoyait, au titre des critères d'évaluation des offres, un critère portant sur la valeur technique, pondéré à 30 %, et un critère relatif au prix, pondéré à 70 %.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00422_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

et du droit d'asile ; s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - le préfet, en ne se prononçant pas sur l'ensemble des critères

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00361_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02880_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04999_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00548_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères

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