B... a été condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de deux ans assortie, à hauteur de dix-huit mois, du sursis probatoire pendant deux ans, la partie ferme de la peine d’emprisonnement étant exécutée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy - Montfermeil

D'autre part, le préfet a indiqué que le requérant avait commis des faits délictueux, que sa présence constituait une menace à l'ordre public et qu'il avait été condamné à deux reprises, le 2 février 2005

B qui, en se bornant à produire l'acte de décès de son père, ne remet pas utilement en cause les conclusions du préfet des Vosges.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier Rives de Seine à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents

Bessines-sur-Gartempe et de Nantiat et l'a nommée directrice de l'EHPAD de Bessines-sur-Gartempe, et sous le n° 2001423 d'annuler les décisions implicites de rejet de ses réclamations préalables et de condamner

B... et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a condamné l’Etat à verser à Me Mora, avocate de l’intéressé

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices subis du fait de la perte des droits à paiement unique qui ont été

H A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à

H F et Mme G D ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (B) à verser la somme de 21 932 406 F CFP à M.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L A et sa fille, Mme E G, ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Brive à leur verser

L'Etat peut être condamné aux dépens ". 20.

nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C, H et B I, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 19 décembre 2017 et à la condamnation

Par un jugement n° 1916854/6-1 du 24 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, a condamné l'AP-HP à verser à l'ONIAM, d'une part, les intérêts au taux légal à compter du 5

fin de contrat à durée déterminée ", l'attestation des coordonnées de l'employeur compétent pour l'indemnisation, la fiche de liaison à compléter par l'employeur public en auto-assurance ; 4°) de condamner

A... a fait l’objet, entre le 9 mai 2019 et le 22 septembre 2023, de quatre condamnations pénales prononcées par les tribunaux correctionnels de Toulouse et de Nîmes.

S’il soutient ne plus avoir de famille dans son pays d’origine, en raison du décès de ses parents et de ses sœurs, il ne produit aucun élément de nature à l’établir.

arguments invoqués au soutien du moyen tiré de l'erreur de fait, tels que ses titres de séjour successifs accordés au titre de la maladie depuis 2011, la régularité du séjour de sa mère et de son frère, le décès