Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié () ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Par une décision du 31 janvier 2020 ce congé a été prolongé du 25 janvier au 27 février 2020.

Sur la prise de congés : 9.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 cité au point 2, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ». 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

le directeur du centre hospitalier de Saintonge a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident du 11 juin 2018 et d'enjoindre au centre hospitalier de la placer en congé

L'intéressée a été placée en congé de longue maladie du 20 avril 2017 au 19 janvier 2019 par arrêté du 3 décembre 2018, prolongé jusqu'au 19 juillet 2019 par arrêté du 22 février 2019.

du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai

Elle a été placée en congé de maladie à compter du 1er janvier 2009 à raison d'une pathologie consistant en une calcification de la coiffe des rotateurs, reconnue imputable au service, puis en congé de

En application de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au président de l'université de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, dans le délai

est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 34 (2°), 1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie

maladie pour accident de service à compter du 1er février 2019, dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la date de la notification de l'arrêt.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Aux termes de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : « Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions

d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai

, dans un délai de 15 jours, d'une autorisation provisoire de séjour.

Il avait divorcé de sa précédente épouse et l'enfant du couple a été confié à la garde de sa mère.

B en congé de maladie ordinaire pour la période du 8 juin au 28 juillet 2015.