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Le numéro du pli et les dates mentionnées sur les différentes pièces concordent.

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Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

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En ce qui concerne l'imposition de crédits bancaires : 9.

A relève régulièrement appel du jugement en date du 28 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

D H, manuscrite et sans date certaine, ne peut suffire à établir l'existence d'un prêt d'une telle somme.

a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; () ".