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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
Il n'est pas contesté que les époux B ont déclaré leurs revenus dans une déclaration modèle 2042 commune à raison de leur foyer établi à leur résidence dans la commune de La Roche Morey (Haute-Saône).
7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
Sur les pénalités : Aux termes du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments
4ème Chambre
DCA_23VE02529_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire : " La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 ».
Juge des référés
ORCA_24PA02322_20240910
10 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a procédé à la déclaration de ses salariés auprès de l'URSAFF ; - la sanction est disproportionnée.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
des droits de l'homme et du citoyen, et au principe d'égalité, consacré par l'article 6 de cette même Déclaration.
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
A qu'il dispose d'un délai de trente jours pour s'exécuter et lui indique les conséquences d'une éventuelle inexécution dans les délais, notamment la possibilité de prendre à son encontre une décision
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02006_20240201
1 février 2024
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 4.
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
A a été mis en demeure de déposer une déclaration le 26 janvier 2017 pour chacune des années concernées.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () ".
3ème Chambre
DCA_24NT03604_20250606
6 juin 2025
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie
1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
En ce qui concerne les charges de voyages et de déplacements : 6.
5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; (…) ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01076_20220829
29 août 2022
sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
L'administration fiscale a notamment constaté que Mme A avait omis de déclarer au titre de ses revenus perçus en 2012 une somme de 613 651 euros.
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
délai légal.
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
dans le délai légal et en constatant que ces conditions n’étaient pas satisfaites.
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
En ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : 9.
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés.
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