Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024 la commune de Vernay, représentée par Me Robbe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme

Par un jugement n° 2000486 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande indemnitaire.

Par un jugement n° 2100979 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2101016 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2400455 du 27 février 2025, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme D épouse C, représentée par Me Bidois, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2023 du juge des

A devant le tribunal.

ce dommage.

Procédure devant la cour : I.

dans le cadre de sa demande préalable, le contentieux n'est donc pas lié, la demande était prescrite à la date de sa présentation, subsidiairement, sa demande globale ne distinguant pas préjudice physique

Par une ordonnance du 7 avril 2022, le juge des référés a, à la demande de M. C, étendu les opérations d'expertise à la compagnie SMABTP, assureur " Dommage ouvrage " du GHRMSA.

que devant la cour.

Il fait valoir que : En ce qui concerne la demande d'expertise : - l'expertise sollicitée est inutile dès lors que le dommage invoqué par le requérant n'est pas imputable aux soins en cause mais l'est

Ils soutiennent que : - la demande d’expertise ne présente aucune utilité dès lors que la créance qu’ils revendiquent est prescrite par la loi du 31 décembre 1968 en raison de dommages constatés sur le

saisine. 19.En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Sa mère, son père, ses deux frères et son oncle ont formé une demande préalable d'indemnisation, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, demande rejetée implicitement.

pour en connaître, la présentation par le demandeur, dans les deux mois de la notification de l'avis rendu en ce sens, d'une demande de conciliation a pour effet d'interrompre à nouveau le délai de recours

tendant au prononcé de la pénalité contre, selon le cas, l'assureur ou le responsable des dommages.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Tours Métropole Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 545 383,25

ce jugement et de rejeter la demande présentée par la société Paris Centre SA et autres devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°)de mettre à la charge de la société Paris Centre SA et