d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. () ". 13.

Par un jugement n° 1905973 du 11 août 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M.

Par un jugement n° 2002440 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande et a mis à la charge des requérantes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 8.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la commission

Devant le tribunal administratif de Lyon, il a porté le montant de la première somme à 87 377,91 euros et maintenu le montant de la seconde, tout en demandant subsidiairement le versement d’une somme de

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé

A demande la réformation du jugement du tribunal en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la CIREST à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Procédure devant la Cour : I/ Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023 sous le n° 23PA03956, la société anonyme Etablissements Nicolas, représentée par Me Boisadam, demande à la Cour : 1°) d'annuler

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 13.

J..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Cornouaille-Quimper à verser, respectivement, la somme de 280 017,30 euros à Mme N...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, la société Natixis, représentée par Me Pichot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». 5.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme F..., représentée par Me Rouille-Mirza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

Par un jugement n° 2102998 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 9.

D devant le tribunal administratif. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 6.

Mme B a saisi le tribunal administratif de Limoges, sous le n° 2000163 d'une demande d'annulation de cet arrêté, et sous le n° 2001423 d'une demande d'annulation des décisions implicites de rejet de ses