, le mémoire distinct par ailleurs présenté à cette fin ayant donné lieu à l'ordonnance de non-lieu à transmission du président de la 9ème chambre de la Cour en date du 29 mai 2024, visée ci-dessus.

non infiltrées dans le ruisseau situé au nord du terrain, ce qui pouvait être aisément déduit du dossier de demande de permis de modificatif et de la suppression des puits perdus initialement prévus,

Par un jugement n° 1801429 du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, M.

Par suite, la fin de non-recevoir invoquée de ce chef doit être écartée. En ce qui concerne l’intérêt de retard : 4.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, non communiqué, la SARL Opas et M. et Mme C, représentés par Me Mazurek, demandent

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, ni de prescrire l'expertise sollicitée, laquelle ne serait pas utile, notamment

B devant les premiers juges sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; - la somme sollicitée par M.

A a reçu, le 7 octobre 2021, le guide du demandeur d'asile, ainsi que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ", et la

La société Firalis relève appel du jugement du 21 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 7 juillet et 14 octobre 2017,

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 février 2022, 4 octobre 2023 et 30 novembre 2023, la société Quadra Architectures, représentée Me Bourié, demande à la cour

Par un jugement no 2003812 du 4 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M.

Par un jugement no 2003930 du 4 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M.

Par un jugement no 2003811 du 4 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M.

Par des mémoires, enregistrés le 18 janvier 2023, le 27 février 2023 et le 7 avril 2023, Mme D conclut aux mêmes fins que la requête, dans la mesure où celle-ci concerne la décision du 11 décembre 2019

préjudice moral, évalué à la somme de 5 000 euros ; - la faute tirée des promesses non tenues était invoquée dans la demande indemnitaire préalable, si bien que les conclusions indemnitaires tendant

Par un jugement n° 1905535 du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir qui leur sont opposées, les conclusions tendant à ce que la Villa Arson soit condamnée à indemniser Mme B... des préjudices

Alors que lesdits statuts ne réservent par ailleurs pas expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, il en résulte que la fin de non-recevoir

Par un jugement n° 2007300 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, M.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, non communiqué, l'université de Strasbourg conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens.