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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04820_20250523
23 mai 2025
Par un arrêté du 17 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.
6ème Chambre
DCA_23PA03315_20240423
23 avril 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DCA_22PA03183_20230510
10 mai 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré le 11 août 2021 une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 10 août 2025.
8ème chambre
DCA_22PA04127_20230515
15 mai 2023
3ème chambre
DCA_22PA04286_20230516
16 mai 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_22PA04459_20231019
19 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.
4ème chambre
DCA_22PA04503_20230328
28 mars 2023
Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.
DCA_21PA01420_20220516
16 mai 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
DCA_21PA04496_20220421
21 avril 2022
8ème chambre B
DCA_25PA03321_20260331
31 mars 2026
4ème Chambre
DCA_20VE00357_20220708
8 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
DCA_20VE00969_20220708
Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
DCA_23PA01661_20240705
5 juillet 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de titre de séjour de M.
DCA_23PA01669_20240712
12 juillet 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel du jugement du 17 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 7 avril 2022, a enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis
DCA_23PA01798_20231117
17 novembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
DCA_23PA02312_20231211
11 décembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_24PA02117_20250212
12 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
DCA_24PA02837_20251119
19 novembre 2025
Par suite, la décision du 6 juillet 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour doit être annulée.
2ème chambre
DCA_24PA04674_20250402
2 avril 2025
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 janvier 2024 est annulé.
DCA_23PA02692_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
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