Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

B au séjour, celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Pour rejeter, sur le fondement des dispositions précitées, la demande présentée par M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un courrier du 12 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L’absence d’attribution d’une salle fixe, dès la rentrée scolaire, pour les cours dispensés par M.

En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC3 du règlement de la zone UC du PLU d'Audenge : 9.

Il résulte des dispositions des directives mentionnées au point 7, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt Skatteverket c.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que : – il invoque des moyens qui paraissent sérieux au sens de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; – le refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425

école ou bien de l'entreprise dans laquelle il effectuait un stage en alternance qui attesterait de l'incompatibilité alléguée.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 6.

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le délai prévu par ces dispositions