de stage ; qu'en effet, en édictant en son article 50-II, une dispense du stage d'avocat, au profit des anciens clercs ayant "accompli le stage prévu pour l'accès à la profession d'avoué ou d'agréé",

de stage" ; qu'il résulte de ces dispositions que seuls sont dispensés du stage ouvrant droit à la titularisation en qualité de maître de conférence les enseignants qui justifient avoir exercé effectivement

de stage pour l'étranger francophone au sens de l'article 21-20 du code civil ; que cette condition de dispense de stage a été implicitement maintenue ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a

DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DU BARREAU DE L'ORDRE DES AVOCATS D'ANNECY LE 17 DECEMBRE 1975 ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS DISPENSE

En ce qui concerne la demande de dispense de stage : 4.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le tribunal administratif de Limoges, Mlle X... a soutenu qu'elle pouvait prétendre à la dispense de stage prévue à l'article 64-°5 du code

X..., ancien employé de syndic, a sollicité, en vue de son inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, la dispense de stage professionnel et d'examen d'aptitude

Si l'agent est nommé dans un emploi identique, il conserve le bénéfice de son grade, de son échelon et de son ancienneté ; dans les autres cas, il est dispensé du stage, à condition qu'il ait occupé depuis

Cette dispense de stage s'applique dans les mêmes conditions à l'agent qui est nommé dans un emploi supérieur et de même nature à l'intérieur de la même collectivité" ; qu'il résulte des dispositions combinées

Toutefois, alors que ni le législateur ni le pouvoir réglementaire n'ont prévu que seules les associations sans but lucratif pourraient dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière en

Aux termes de l'article 5-1 de ce décret : " Sont dispensées de la condition de diplôme prévue au 5° de l'article 1er et peuvent être dispensées de stage, dans les conditions prévues à l'article 2, les

Cette dispense de stage s'applique dans les mêmes conditions à l'agent qui est nommé dans un emploi supérieur et de même nature à l'intérieur de la même collectivité" ; qu'il résulte des dispositions combinées

d'industrie dans sa rédaction homologuée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 avril 1983 : "Lorsqu'un auxiliaire postulera un emploi dans le cadre des titulaires, il sera dispensé

Si l'agent est nommé dans un emploi identique, il conserve le bénéfice de son grade, de son échelon et de son ancienneté ; que dans les autres cas, il est dispensé de stage à condition qu'il ait occupé

transformation de six postes d'attachés contractuels en postes d'attachés titulaires, b) l'assimilation de ces six agents à des agents relevant du statut général de la fonction publique d'Etat, c) la dispense

A a présenté le 4 janvier 2019 auprès de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau une demande d'habilitation à dispenser des stages au profit des personnes condamnées par le tribunal

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande tendant à être dispensé du stage professionnel et de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire liquidateur, alors

Pour refuser de reconstituer le capital de points obtenu grâce à ce stage, le ministre fait valoir que l'organisme ayant dispensé le stage a fait parvenir une attestation comportant deux mentions erronées

21-18 du code civil ; - elle peut également bénéficier de la dispense de stage inscrite au 3° de l'article 21-18 du même code ; - elle a été victime de discriminations au travers des questions qui

B... a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, d’être admis à présenter les épreuves du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en étant dispensé du stage professionnel