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21 976 résultats pour « dispense de stage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f799

Cassation

21 mars 1979

21 mars 1979

de stage ; qu'en effet, en édictant en son article 50-II, une dispense du stage d'avocat, au profit des anciens clercs ayant "accompli le stage prévu pour l'accès à la profession d'avoué ou d'agréé",

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007924121

Admin. suprême

14 mai 1997

14 mai 1997

de stage" ; qu'il résulte de ces dispositions que seuls sont dispensés du stage ouvrant droit à la titularisation en qualité de maître de conférence les enseignants qui justifient avoir exercé effectivement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101007

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de stage pour l'étranger francophone au sens de l'article 21-20 du code civil ; que cette condition de dispense de stage a été implicitement maintenue ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c425a6

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DU BARREAU DE L'ORDRE DES AVOCATS D'ANNECY LE 17 DECEMBRE 1975 ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS DISPENSE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401391_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En ce qui concerne la demande de dispense de stage : 4.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007737676

Admin. suprême

1 avril 1988

1 avril 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le tribunal administratif de Limoges, Mlle X... a soutenu qu'elle pouvait prétendre à la dispense de stage prévue à l'article 64-°5 du code

Source officielle
CC

civ1

61372352cd58014677408421

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X..., ancien employé de syndic, a sollicité, en vue de son inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, la dispense de stage professionnel et d'examen d'aptitude

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007758444

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

Si l'agent est nommé dans un emploi identique, il conserve le bénéfice de son grade, de son échelon et de son ancienneté ; dans les autres cas, il est dispensé du stage, à condition qu'il ait occupé depuis

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778892

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Cette dispense de stage s'applique dans les mêmes conditions à l'agent qui est nommé dans un emploi supérieur et de même nature à l'intérieur de la même collectivité" ; qu'il résulte des dispositions combinées

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001326_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Toutefois, alors que ni le législateur ni le pouvoir réglementaire n'ont prévu que seules les associations sans but lucratif pourraient dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière en

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1907723_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 5-1 de ce décret : " Sont dispensées de la condition de diplôme prévue au 5° de l'article 1er et peuvent être dispensées de stage, dans les conditions prévues à l'article 2, les

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007886907

Admin. suprême

6 mars 1996

6 mars 1996

Cette dispense de stage s'applique dans les mêmes conditions à l'agent qui est nommé dans un emploi supérieur et de même nature à l'intérieur de la même collectivité" ; qu'il résulte des dispositions combinées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007793226

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

d'industrie dans sa rédaction homologuée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 avril 1983 : "Lorsqu'un auxiliaire postulera un emploi dans le cadre des titulaires, il sera dispensé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007783262

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

Si l'agent est nommé dans un emploi identique, il conserve le bénéfice de son grade, de son échelon et de son ancienneté ; que dans les autres cas, il est dispensé de stage à condition qu'il ait occupé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776691

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

transformation de six postes d'attachés contractuels en postes d'attachés titulaires, b) l'assimilation de ces six agents à des agents relevant du statut général de la fonction publique d'Etat, c) la dispense

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2102554_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

A a présenté le 4 janvier 2019 auprès de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau une demande d'habilitation à dispenser des stages au profit des personnes condamnées par le tribunal

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e13

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande tendant à être dispensé du stage professionnel et de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire liquidateur, alors

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2201308_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Pour refuser de reconstituer le capital de points obtenu grâce à ce stage, le ministre fait valoir que l'organisme ayant dispensé le stage a fait parvenir une attestation comportant deux mentions erronées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908184_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

21-18 du code civil ; - elle peut également bénéficier de la dispense de stage inscrite au 3° de l'article 21-18 du même code ; - elle a été victime de discriminations au travers des questions qui

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2319315_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, d’être admis à présenter les épreuves du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en étant dispensé du stage professionnel

Source officielle