Cour de Cassation · civ1 — 15 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE COMET, QUI ETAIT MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A DEMISSIONNE LE 11 AVRIL 1949 ;



 QU'IL A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DU BARREAU DE L'ORDRE DES AVOCATS D'ANNECY LE 17 DECEMBRE 1975 ;



 QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS DISPENSE DU STAGE COMME IL LE SOUTENAIT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION ALORS QUE COMET N'A JAMAIS ETE UN MAGISTRAT REGI PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, SA DEMISSION ETANT INTERVENUE EN 1949, SOIT AVANT LA PROMULGATION DE CETTE ORDONNANCE, ET ALORS QUE, PAR SA DEMISSION, COMET A PERDU LA QUALITE DE MAGISTRAT ET DONC LA FACULTE DE SE PREVALOIR DE CETTE ANCIENNE QUALITE ;



MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QU'EN ENONCANT QUE LES ANCIENS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE REGIS X... L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIENT DISPENSES DU CAPA ET DU STAGE, S'ILS DEMANDAIENT LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE, LE DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SON ARTICLE 44, N'A NULLEMENT ENTENDU EXCLURE DU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION LES MAGISTRATS QUI AVAIENT CESSE LEURS FONCTIONS AVANT LA PROMULGATION DE CETTE ORDONNANCE, MAIS A SEULEMENT PRECISE, AU MOYEN DE CETTE REFERENCE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, QUE CETTE DEROGATION NE CONCERNAIT QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE VISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE ORDONNANCE ;



 QU'EN SECOND LIEU COMET NE SE PREVALAIT PAS DE SA QUALITE DE MAGISTRATS MAIS DE CELLE D'ANCIEN MAGISTRAT, QU'IL AVAIT INCONTESTABLEMENT ET QUI LUI PERMETTAIT D''ETRE DISPENSE DU STAGE ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY