La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité que les requêtes étaient recevables et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de recours juri

et s'ils peuvent notamment siéger en surnombre et participer avec voie consultative aux délibérés des juridictions civiles, ils ne peuvent en aucun cas rédiger les jugements aux lieu et place des magistrats

d'Outre-mer modifié par le décret n° 57-1285 du 19 décembre 1957 ; "en ce que qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel comprenait au nombre des magistrats la composant :

d'une procédure disciplinaire à son encontre ; que le juge d'instruction a refusé d'informer du chef de publication d'une information relative aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature et, après

relevant de la magistrature française ; qu'en retenant le contraire, pour débouter M.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1-2 et 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature

, un pouvoir propre de surveillance des magistrats du siège affectés dans son ressort ; qu'en effet, aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il évalue les magistrats

de cassation pris de la violation des articles R. 213-7, R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 février 1988 portant maintien en activité des magistrats

le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; qu'en l'espèce où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire ni le mode de désignation du magistrat

civile seule appelante, irrecevables et l'a renvoyé à se pourvoir devant le juge administratif ; "aux motifs que Marc Y... a été relaxé de la poursuite pour détournement de correspondances par un magistrat

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe a accueilli la demande d'inscription au tableau d'un ancien magistrat

Jean Vilarem et Jacques Leflaive, conseillers assesseurs, désignés par délibération de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Limoges en date du 5 septembre 1988 ; "alors qu'aux termes

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juillet 2000 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé

du siège ayant instruit la cause et délibéré ; qu'en ne précisant pas si les trois magistrats du siège étaient présents lors du prononcé, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer

requête n° 169055 : Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs

, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre de

tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale " ; " alors que le président de la chambre d'accusation est désigné par décret, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature

d'Aix-en-Provence, en date du 28 novembre 1994 et 30 juin 1995, ainsi que deux conseillers désignés par les mêmes assemblées générales pour composer la chambre d'accusation, et affirme que les trois magistrats