Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 3.

Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 3.

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de cette décision implicite.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des

Cette demande a été implicitement rejetée. M.

Le moyen doit donc être écarté en tant qu'il est articulé à l'encontre de la décision implicite du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris. 13.

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal s’est reconnu compétent pour connaître des conclusions tendant à l’annulation du refus implicite opposé à la demande de remise gracieuse présentée par

La circonstance que l'intimée n'aurait pas demandé les motifs du rejet implicite de sa demande d'enregistrement de titre de séjour, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 232-4 du code

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

de lui attribuer l’indemnité forfaitaire de 1 000 euros annuels bruts dont bénéficient les greffiers principaux promus à partir du 1er janvier 2019, ensemble la décision du 3 août 2022 rejetant implicitement

Sur la légalité de la décision implicite du rejet de la demande de titre de séjour prise par le préfet du Rhône : 4.

sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Sa demande ayant été rejetée implicitement, il a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet née le 19 août 2019 en tant qu'elle rejette son recours indemnitaire

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par suite, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la décision implicite de rejet de cette demande n'est pas illégale

application des dispositions précitées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 27 janvier 2019.

B A n'ayant pas demandé la communication des motifs de la décision implicite contestée, il n'était pas fondé à se prévaloir de son caractère non motivé ; - le caractère implicite de la décision de la

Le jugement du 22 avril 2021 et la décision implicite de rejet de la commune doivent dès lors être annulés.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou pas à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code