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1 314 résultats pour « domicile réel distinct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02805_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

mémoire, enregistré le 3 février 2022, la société Driveaway Holidays conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient que sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle doit bénéficier des délais de distance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02806_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

mémoire, enregistré le 3 février 2022, la société Europ Auto Jet Inc conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient que sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle doit bénéficier des délais de distance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02807_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

mémoire, enregistré le 3 février 2022, la société Europ Auto Jet Inc conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient que sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle doit bénéficier des délais de distance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02808_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

mémoire, enregistré le 3 février 2022, la société Driveaway Holidays conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient que sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle doit bénéficier des délais de distance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00600_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

éléments mettent en évidence une méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3, L.211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ; - les insuffisances de l’étude d’impact en l’absence de réalisation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Après avoir regagné son domicile le 17 janvier 2015, Mme D a ressenti de nouvelles douleurs au niveau du trapèze, de l'omoplate et de la clavicule gauches, lesquelles ont été constatées médicalement le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01297_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

: En ce qui concerne la recevabilité de leur demande de première instance : - ils ont intérêt à agir à 1’encontre de l’autorisation d’exploiter en litige ; ainsi, les consorts E... et C... sont domiciliés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00632_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00959_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Conformément à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision fixant le pays de destination est distincte de celle décidant l'expulsion. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01537_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00584_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La motivation exposée au point 5 révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00363_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle soutient que : - l’absence de communication de l’entier dossier médical n’est à l’origine que d’une perte d’établir les causes du décès du patient, préjudice distinct de l’atteinte corporelle ;

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00017_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Ils ont procédé à la réalisation de divers travaux sur les terrains leur appartenant et ont sollicité auprès de la société Enedis la réalisation du raccordement définitif de 10 logements au réseau électrique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01515_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Sur les conclusions subsidiaires tendant à la réalisation d'une nouvelle expertise : 13.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00980_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

la décision portant refus de titre de séjour : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait quand il retient la circonstance qu'il n'aurait pas transmis à l'appui de sa demande le niveau réel

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03076_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00032_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00288_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, dès lors que le préfet du Haut-Rhin n'a pas examiné

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

L'article R. 751-3 du même code précise que : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02760_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Source officielle

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