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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
mémoire, enregistré le 3 février 2022, la société Driveaway Holidays conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient que sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle doit bénéficier des délais de distance
DCA_20VE02806_20220524
mémoire, enregistré le 3 février 2022, la société Europ Auto Jet Inc conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient que sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle doit bénéficier des délais de distance
DCA_20VE02807_20220524
DCA_20VE02808_20220524
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00600_20251112
12 novembre 2025
éléments mettent en évidence une méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3, L.211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ; - les insuffisances de l’étude d’impact en l’absence de réalisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
Après avoir regagné son domicile le 17 janvier 2015, Mme D a ressenti de nouvelles douleurs au niveau du trapèze, de l'omoplate et de la clavicule gauches, lesquelles ont été constatées médicalement le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
: En ce qui concerne la recevabilité de leur demande de première instance : - ils ont intérêt à agir à 1’encontre de l’autorisation d’exploiter en litige ; ainsi, les consorts E... et C... sont domiciliés
DCA_24NT00632_20241224
24 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00959_20250923
23 septembre 2025
Conformément à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision fixant le pays de destination est distincte de celle décidant l'expulsion. 3.
7ème chambre
DCA_24PA01537_20241017
17 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
Juge des référés
ORCA_24TL00584_20241015
15 octobre 2024
La motivation exposée au point 5 révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. 7.
3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
Elle soutient que : - l’absence de communication de l’entier dossier médical n’est à l’origine que d’une perte d’établir les causes du décès du patient, préjudice distinct de l’atteinte corporelle ;
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
Ils ont procédé à la réalisation de divers travaux sur les terrains leur appartenant et ont sollicité auprès de la société Enedis la réalisation du raccordement définitif de 10 logements au réseau électrique
3ème Chambre
DCA_23NT01515_20241206
6 décembre 2024
Sur les conclusions subsidiaires tendant à la réalisation d'une nouvelle expertise : 13.
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
la décision portant refus de titre de séjour : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait quand il retient la circonstance qu'il n'aurait pas transmis à l'appui de sa demande le niveau réel
DCA_24NT03076_20250131
31 janvier 2025
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00032_20251119
19 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00288_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, dès lors que le préfet du Haut-Rhin n'a pas examiné
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
L'article R. 751-3 du même code précise que : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
4ème chambre
DCA_24PA02760_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
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