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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le récépissé a pour seul objet de constater le dépôt d'un dossier complet de demande de titre de séjour et de régulariser la situation du demandeur pendant la période
4ème chambre
DCA_23TL02808_20240613
13 juin 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise. / () / Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 [au terme desquels, après réception du dossier
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
B... et de 36 000 euros aux autres requérants ; 4°) d’enjoindre à la métropole Nice Côte d’Azur de leur communiquer l’offre initiale et finale de la société Bella Nissa, le dossier complet de candidature
2ème chambre
DCA_22TL21942_20230411
11 avril 2023
DCA_22TL21943_20230411
DCA_22TL22054_20230411
B dans le délai de deux mois à compter à compter de la réception du résultat positif Eurodac.
DCA_22TL22055_20230411
DCA_23TL00808_20250417
17 avril 2025
jugement est insuffisamment motivé ; - le maire d'Agde n'était pas lié par l'avis conforme défavorable de l'architecte des bâtiments de France, dès lors que cet avis n'a pas été rendu au vu d'un dossier
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
DCA_21PA02181_20220525
DCA_21PA02182_20220525
DCA_21PA02183_20220525
DCA_21PA02184_20220525
DCA_21PA02186_20220525
DCA_21PA02187_20220525
DCA_21PA02188_20220525
DCA_21PA02189_20220525
DCA_21PA02190_20220525
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