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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02938_20220804
4 août 2022
sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
DCA_21LY02946_20220804
4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par l’association syndicale autorisée du canal du Thuir dans sa requête n°23TL00289 : L’association France nature environnement Occitanie Méditerranée, venant aux droits
8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
H, salarié de l'entreprise Inova France, doit être regardé, ainsi que sa famille, comme tiers au étranger au contrat passé par le SYCTOM avec cette entreprise nonobstant la circonstance qu'il participait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
Par un jugement n° 1902198 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.
DCA_24PA00577_20241210
DCA_24PA00578_20241210
DCA_24PA00579_20241210
DCA_24PA00580_20241210
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
C, représenté par Me Moyaert, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
Par un jugement n° 2007934 du 5 août 2024, le tribunal a rejeté la demande de Mme C Dit A sur les points sur lesquels il n'avait pas été statué par le jugement avant dire droit du 10 août 2023 (article
9ème Chambre
DCA_22PA03369_20230630
30 juin 2023
A supposer même que le tribunal ait commis une telle erreur de droit, celle-ci serait sans influence sur la régularité du jugement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02350_20251016
16 octobre 2025
D... estime en outre inapproprié que celle-ci ait procédé à un rappel du droit du travail applicable, ce qui relève cependant des fonctions de membre du CSE.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
C a été respectée dès lors qu'elle justifie avoir recherché les postes disponibles au sein des entreprises du groupe Cablysis ainsi que des postes à l'extérieur du groupe ; - les autres moyens soulevés
3ème chambre
DCA_22PA00716_20221018
18 octobre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article 4 du code civil ; - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière au sein de l'entreprise ; -
4ème Chambre
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
B, employé en contrat à durée indéterminée par la société Transdev Equipages en qualité de conducteur de car, détenait les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'entreprise et
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'inclure la somme 13 715,73 euros dans le préjudice indemnisable. 16.
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