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1 532 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02938_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02946_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par l’association syndicale autorisée du canal du Thuir dans sa requête n°23TL00289 : L’association France nature environnement Occitanie Méditerranée, venant aux droits

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04024_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00490_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

H, salarié de l'entreprise Inova France, doit être regardé, ainsi que sa famille, comme tiers au étranger au contrat passé par le SYCTOM avec cette entreprise nonobstant la circonstance qu'il participait

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Par un jugement n° 1902198 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00576_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00577_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00578_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00579_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00580_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00117_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

C, représenté par Me Moyaert, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03149_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par un jugement n° 2007934 du 5 août 2024, le tribunal a rejeté la demande de Mme C Dit A sur les points sur lesquels il n'avait pas été statué par le jugement avant dire droit du 10 août 2023 (article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03369_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A supposer même que le tribunal ait commis une telle erreur de droit, celle-ci serait sans influence sur la régularité du jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02350_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D... estime en outre inapproprié que celle-ci ait procédé à un rappel du droit du travail applicable, ce qui relève cependant des fonctions de membre du CSE.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C a été respectée dès lors qu'elle justifie avoir recherché les postes disponibles au sein des entreprises du groupe Cablysis ainsi que des postes à l'extérieur du groupe ; - les autres moyens soulevés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00716_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article 4 du code civil ; - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière au sein de l'entreprise ; -

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02214_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B, employé en contrat à durée indéterminée par la société Transdev Equipages en qualité de conducteur de car, détenait les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'entreprise et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00805_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'inclure la somme 13 715,73 euros dans le préjudice indemnisable. 16.

Source officielle

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