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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03637_20260407
7 avril 2026
B... a subi de sa part des agissements répétés de harcèlement moral à son égard qui ont entrainé une dégradation de ses conditions de travail.
3ème chambre
DCA_23PA03704_20231219
19 décembre 2023
d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le préfet a mentionné à tort que le collège des médecins de l'OFII avait considéré que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner
6ème Chambre
DCA_23PA03826_20231219
des salaires qu'elle doit verser, et alors qu'elle n'est pas certaine d'être garantie par son assureur en responsabilité décennale, qu'elle a dû attraire en justice, l'exécution du jugement risque d'entraîner
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou délit, suivi de libération avant 7 jours () vol avec violence ayant entraîné
4ème Chambre
DCA_24VE02449_20251008
8 octobre 2025
l’ordre public dès lors que l’intéressé avait été condamné le 18 juin 2015 par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de deux ans d’emprisonnement pour extorsion avec violences ayant entraîné
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00605_20250930
30 septembre 2025
A... nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays
Juge des référés
DCA_25TL02157_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne sa demande de sursis : - l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu’elle la priverait des ressources que
DCA_26TL00746_20260429
29 avril 2026
loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : En ce qui concerne le sursis demandé : - l’exécution de ce jugement rejetant sa demande d’annulation de la décision d’éloignement est susceptible d’entraîner
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02230_20250220
20 février 2025
rectifications notifiées initialement à hauteur de 850 000 euros pour appliquer les majorations de l'article 1729 du code général des impôts, de sorte que l'abandon par le service de certaines rectifications entraîne
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01361_20240220
20 février 2024
" () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01407_20240326
26 mars 2024
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00116_20220712
12 juillet 2022
L'article R. 811-17 du même code dispose quant à lui que : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
DCA_22VE00633_20230516
16 mai 2023
rendu le 25 juin 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
DCA_22LY01549_20230601
1 juin 2023
A nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour contester cet avis, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00127_20220927
27 septembre 2022
et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03854_20240919
19 septembre 2024
DCA_23MA00171_20240604
4 juin 2024
une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l'écoulement du temps, de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne
DCA_23MA00659_20240412
12 avril 2024
pathologies dans son pays d'origine, outre qu'il n'y existe pas de prise en charge des soins pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes ; l'absence de prise en charge est susceptible d'entraîner
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01561_20220530
30 mai 2022
et du droit d'asile, mentionne la teneur de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, énonce que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02878_20231222
22 décembre 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () ".
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