par jugement du 27 décembre 2013, en application du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, l'administration a commis une faute, cette erreur n'ayant été corrigée, à hauteur de plus de 8 millions

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du 4 octobre 1958, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue

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Article 3 : L’expert aura pour mission de : 1°) prendre connaissance du dossier médical de Mme E..., du rapport de l’expertise du Dr C..., de convoquer et entendre les parties, ainsi que de procéder

D E C I D E : Article 1er : Il est ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête, une expertise confiée à un médecin spécialisé en chirurgie viscérale, qui aura pour mission : - de se

D E C I D E : Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions des parties, il sera procédé à une expertise avec mission : 1°) de prendre connaissance du dossier médical et de tous documents utiles

Article 3 : Les experts auront pour mission de : 1°) se faire communiquer l'entier dossier médical de M. A ; 2°) procéder à la description de l'état de santé de M.

L'Etat lui ayant opposé un refus, la MDPH de la Gironde a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un contentieux indemnitaire étendu aux années 2016 et 2017.

En pareil cas, la cause des désordres doit être regardée comme étrangère aux missions de ce constructeur. 7.

L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission

charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue

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Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue

mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, la métropole de Lyon, représentée par la SELAS ADAMAS affaires publiques, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) subsidiairement à ce que la mission

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue

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L'arrêté du 7 juillet 2000 a ensuite été de nouveau modifié par un arrêté du 27 décembre 2021 publié le lendemain au journal officiel, qui a étendu, pour le port de Rouen, la période d'exposition jusqu'à

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