Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, () ainsi que les limitations administratives au droit de propriété

Elle a également remis en cause l'imputation du déficit foncier sur le revenu global au motif que l'engagement de conserver la propriété du bien pendant quinze ans n'avait pas été respecté.

Sur l'exception d'incompétence : 2.

code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A B et a demandé au tribunal de la condamner, en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété

Sans avoir conclu aucune promesse d'échange, le SMIAM a aménagé un terrain de football sur la propriété de M.

L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

A et la SCI ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Saint-Etienne Métropole à déplacer les canalisations de distribution et d'assainissement d'eau passant sous leur propriété, le cas

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

Le maire s’est également fondé sur la méconnaissance par le projet de l’article UD 7 du même règlement compte tenu de la distance insuffisante entre le bassin de rétention et les limites de propriété.

faits établis par le procès-verbal du 23 juin 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-20, L. 2132-21 et L. 2132-3 du code général de la propriété

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée F la communauté d'agglomération du Grand Avignon : 2.

Aux termes de l’article 25 du décret du 30 avril 1955 visé ci-dessus : « Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété notamment par suite de

Par arrêté du 11 septembre 2013, le préfet de l'Hérault a notamment déclaré cessibles au profit de la commune de Baillargues une partie des parcelles AL 27 et 28, propriétés des consorts A et Pillot de

Les dispositions précitées autorisent le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune. 11.

Il est reproché à la société Alphanet Propreté et Services d'avoir employé, pour la période du 26 au 31 juillet 2020, M.

et, d’autre part, de condamner cette société à lui verser une indemnité d’occupation et à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’implantation irrégulière de cet ouvrage sur sa propriété

rejet résultant du silence gardé par le maire de Roquebrune-sur-Argens et le président du syndicat mixte de l'Argens sur leur demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices subis par la propriété

M. et Mme B et D font valoir que les inondations survenues dans leur propriété ont occasionné une perte de stock de bois qu'ils évaluent à la somme de 2 500 euros.