CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
Les deux requêtes concernent un même projet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01333_20220524
24 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
Il fait valoir que : - M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision du 8 janvier 2020 en litige fait expressément référence aux quatre conventions en litige, avec leurs références aux contrats d'adulte-relais
4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
Ils font valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_24MA00832_20250513
13 mai 2025
de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. () ". 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
Les hauteurs sont, de plus, indiquées sur les plans de coupe.
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ". 11.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 6.Contrairement à ce que fait valoir Mme C, le tribunal administratif de Pau, pour répondre aux moyens dont il était saisi, ne s'est pas fondé sur le contenu même
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
Le tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 26 188 euros HT uniquement. 6.
DCA_23BX02655_20240411
11 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SARL Cap Grand Sud ne sont pas fondés.
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
ou de fait autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de la décision.
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
Au vu de ces éléments, l’atteinte à la salubrité publique invoquée par les intimés n’est pas établie. 40.
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
Est également sans incidence sur l'existence de cette validation le fait que l'un des prestataires indique qu'il restait dans l'attente, au 30 avril 2019, d'une commande définitive.
3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
Au titre des considérations de fait, cette décision indique que les contributions sont appliquées en raison de l'emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de séjour l'autorisant à travailler à la
Page 45 sur 80
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.