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1 584 résultats pour « faits expressément indiqués dans l'acte de saisine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00812_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02806_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Les deux requêtes concernent un même projet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01333_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00218_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il fait valoir que : - M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02775_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision du 8 janvier 2020 en litige fait expressément référence aux quatre conventions en litige, avec leurs références aux contrats d'adulte-relais

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01364_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ils font valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00832_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. () ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01596_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les hauteurs sont, de plus, indiquées sur les plans de coupe.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00738_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01434_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ". 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02990_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 6.Contrairement à ce que fait valoir Mme C, le tribunal administratif de Pau, pour répondre aux moyens dont il était saisi, ne s'est pas fondé sur le contenu même

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01500_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02436_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 26 188 euros HT uniquement. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02655_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02500_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SARL Cap Grand Sud ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00153_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

ou de fait autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de la décision.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au vu de ces éléments, l’atteinte à la salubrité publique invoquée par les intimés n’est pas établie. 40.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Est également sans incidence sur l'existence de cette validation le fait que l'un des prestataires indique qu'il restait dans l'attente, au 30 avril 2019, d'une commande définitive.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00695_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Au titre des considérations de fait, cette décision indique que les contributions sont appliquées en raison de l'emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de séjour l'autorisant à travailler à la

Source officielle

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