Par un jugement n° 2003192 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

de compétence liée dans laquelle il se trouvait pour prendre la décision en litige, d’autre part que les autres moyens sont donc inopérants et enfin qu’il s’en remet pour le surplus à ses écritures de

Il résulte de ce qui précède que l'OPH du Doubs est fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Besançon a retenu le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 1er mai 2020.

sur le litige relatif à la " décision n° 36 du 20 septembre 2019 " de la société Orange, alors que les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour en connaître ; 3°) de mettre à la charge

pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". 4.

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en litige au

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en litige au

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors, premièrement, qu'il s'est fondé sur un moyen inopérant pour annuler les permis en litige, deuxièmement, qu'il s'est fondé sur ce

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle

Sur le cadre juridique du litige : 2.

B A a saisi le tribunal administratif de Lille d'un litige relatif à une décision prise par le président du conseil départemental du Nord.

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

Sur les frais liés au litige : 15.

Le litige relevait ainsi, en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, de la compétence du tribunal administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le tribunal a écarté comme

La commune soutient que : - seule la responsabilité de la communauté d’agglomération pouvait être engagée compte tenu de sa compétence générale en matière de gestion des eaux pluviales au moment du litige

S'agissant du doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions : - le service des impôts des entreprises (SIE) de Libourne n'était pas compétent pour

Il soutient que la préfète a méconnu sa propre compétence, en s'abstenant de statuer sur sa demande d'autorisation de travail.

Sur les frais liés au litige : 14.

C et de Mme B, en ce qu'elles tendent à l'annulation du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, et des arrêtés à l'origine du litige, sont manifestement dépourvues de fondement.