sur ce point, au nettoyage des cunettes pour la somme de 11 216 euros HT ; enfin, il est fondé à demander l'indemnisation des travaux supplémentaires qui ont été validées par la maîtrise d'œuvre pour

pas causé de préjudice moral ; le préjudice moral a été surévalué, la requérante ayant notamment été régulièrement indemnisée au titre de ses congés en accord avec son statut ; - en toute hypothèse,

de ses préjudices en demandant tout à la fois l'indemnisation des moyens complémentaires et l'indemnisation de la perte de marge ; quant à la diminution des ventes de la société, elles ne sont pas démontrées

lié à la perte de journée de travail ne saurait excéder la somme de 29 000,51 euros ; - le préjudice de jouissance ne saurait excéder 20 000 euros ; - le préjudice de notoriété allégué n'est pas fondé

et le préjudice sexuel ne feront pas l'objet d'une indemnisation.

Sur les préjudices : 10.

Le 21 juin 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Le 21 juin 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Le 21 juin 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices.

dont il doit être indemnisé ; - sa perte de rémunération doit être indemnisée pour un montant de 43 763,58 euros ; - son préjudice moral doit être indemnisé pour un montant de 5 000 euros.

rayonnements ionisants, et a alors sollicité " la condamnation de l'Etat à l'indemniser de son préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence " pour des montants respectifs de 15

des délais d'exécution ; elle a dû pallier les manquements du maître d'œuvre et a même dû recourir aux marchés internes de travaux à bons de commande pour finaliser le lot 9 (peintures) ; Vu les autres

J K, soit une indemnité globale de 509'811,20 euros en réparation des préjudices subis par M.

Elle soutient que : - l'arrêté du 14 octobre 2010 ne comportait pas la mention des voies et délais de recours ; par conséquent, sa réclamation tendant à l'indemnisation des préjudices causés par cet

A visait à obtenir réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis en raison de ses conditions de travail, l'intéressé se plaignant de son emploi du temps, de la durée du travail et des astreintes

La cour a condamné l'Etat à payer à Mme A une indemnité de 100 220,30 euros en réparation de ses préjudices.

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : 2. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

C D, en leur qualité d'ayants-droits de Mme G, une indemnité de 470 739,56 euros, sous déduction de toutes sommes déjà versées à titre provisionnel, au titre de l'indemnisation des préjudices de Mme G

préjudices qu'elle estime avoir subis.