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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ainsi, au regard de l'ensemble de ces indices concordants et en l'absence de justifications probantes de la société appelante, l'administration établit qu'il s'agissait de factures de complaisance et que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01127_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

guichet unique, service des passeports et cartes d’identité, ainsi que l’arrêté n° 206-23 du même jour par lequel le maire a retiré l’arrêté n° 046-21 du 3 février 2021 fixant le nombre de points d’indice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01848_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A lui a été notifiée le 17 novembre 2022 par l'application télérecours citoyens, comporte l'indication des voies et délais de recours et il en a accusé réception le même jour.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01963_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier, singulièrement des mentions portées sur le courrier de notification du jugement attaqué régulièrement notifié le 20 mai 2022, que l'indication de l'obligation d'avocat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02151_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, singulièrement des mentions portées sur le courrier de notification du jugement attaqué régulièrement notifié le 12 mai 2022, que l'indication de l'obligation d'avocat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02086_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a été notifié à l'intéressé le 12 mars 2022 à 14h10 avec l'indication

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02613_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise et du compte-rendu d'hospitalisation, que le patient a été conduit en urgence au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, sur une indication

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04011_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

schizo-affectif ; - elle émane d’une autorité incompétente, le préfet de police ne justifiant d’aucune délégation de signature consentie au signataire ; - elle n’est pas motivée et comporte des indications

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00237_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin, la responsabilité pour faute médicale a été retenue en raison de l’absence d’indication thérapeutique du dispositif d’hémostase chirurgicale per-cœlioscopique, alors que la patiente ne présentait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02006_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., réalisés en 1976 et élaborés selon une méthode fiable et reconnue, permettent d’écarter l’hypothèse d’une contamination interne de ce dernier, au regard d’un indice de tri de 1,12, inférieur au seuil

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02007_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Lorsque cet indice est inférieur à 2, la contamination interne est considérée comme écartée et une analyse radiotoxicologique des excrétas est considérée comme n’étant pas nécessaire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00163_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

produire une attestation d'hébergement, établie postérieurement à la vérification, qui ne précise pas si cet hébergement présentait un caractère continu ou occasionnel, et des fiches de paie sans indication

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00330_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

ces véhicules a donné lieu à déduction de taxe sur la valeur ajoutée ; - il n'est pas davantage démontré qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle participait à un système de fraude dès lors qu'aucun des indices

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00547_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

en recouvrement désignent, sans préciser l'article du code général des impôts qui en constitue le fondement, l'application d'une amende, n'empêchait pas la société d'identifier aisément, grâce à l'indication

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02457_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

directrice générale du centre hospitalier du Cotentin l'a suspendue de ses fonctions, sans rémunération, à compter du 15 septembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte des termes de la proposition de rectification du 20 juillet 2017 qu’elle comporte l’indication du montant des droits supplémentaires et pénalités dus par M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01324_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

été prise en charge par le centre hospitalier (CH) de Ham, puis par le CH de Saint-Quentin où elle a notamment fait l’objet le 13 juillet 2004 de la pose d’une prothèse trapézométacarpienne, cette indication

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02352_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

hospitalier universitaire (CHU) de Rouen (Seine-Maritime) l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination, ou de contre-indication

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02371_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

fixe sur le marché dès lors que l'administration a souhaité être facturée selon le prix du marché indexé sur le PEG et non plus selon un prix fixe, et que les achats de gaz sont réalisés sur le même indice

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02214_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

qu'il s'agit d'un certificat " initial ", et mentionnant dans la rubrique " constatations détaillées " de la partie consacrée aux " renseignements médicaux " les indications " mal-être au travail /

Source officielle

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Alpha Energie, Alpha Energie avec indication : "Successeur de

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