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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02688_20250710
10 juillet 2025
l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite
DCA_24NC02690_20250710
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 10.
DCA_22LY01477_20230720
DCA_22LY01478_20230720
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance
DCA_25MA01727_20251222
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
. / A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. (…) / Le congé (…) doit, à peine de nullité, préciser les motifs
2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
L’option doit être formulée par écrit dans les trois premiers mois de l’ouverture de l’exercice.
1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
sa carte nationale d'identité sécurisée () ; / 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02347_20260319
19 mars 2026
notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : « Il est attribué chaque année, à tout fonctionnaire titulaire, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01550_20220718
18 juillet 2022
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02178_20240322
22 mars 2024
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de compétence de l'auteur ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en raison de l'absence totale d'indication
ORCA_23LY00903_20230918
18 septembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication
3ème chambre
DCA_20TL22920_20221122
22 novembre 2022
décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : " Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites
5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
Les vérifications sont faites, suivant les indications du C.C.A.P. ou, à défaut, suivant les décisions du maître d'œuvre, soit sur le chantier, soit dans les usines, magasins ou carrières de l'entrepreneur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
de l'employeur et le cas échéant des fins de mise à disposition qui en résultent conformément à l'article R. 711-32 du code de commerce. () La décision de mutation géographique doit être notifiée par écrit
3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
justifier de son état civil ne comportent pas de manière complète les éléments d'identification des parents de l'intéressé, tels que leurs date et lieu de naissance, leur domicile ou leur âge, et un tel indice
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
la preuve que ce dernierr aurait été informé des risques de l’intervention ; - l’AP-HP a commis une série de fautes qui engagent la responsabilité de l’établissement, en raison, d’une part, d’une indication
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire.
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