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2 060 résultats pour « information mensuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02637_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que, par lettre recommandée du 23 mai 2019, dont la société Investeco a accusé réception le 25 mai 2019, la directrice de la DDCSPP 87 a informé l'intéressée des manquements

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02826_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : S'agissant de la procédure d'information et de consultation : - le comité social et économique central a été insuffisamment informé par les documents remis en vue de sa première réunion

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02906_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

C... sollicite la réparation des préjudices de Mme H... résultant de « la perte de chance de survie résultant du défaut d’information », de « la perte de chance de se soustraire à l’opération » et de «

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01800_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, les entreprises sollicitées ont été informées de son ancienneté, de son niveau de salaire et de son niveau de compétence.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01623_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02930_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Il ressort en outre de la proposition de rectification que l’association requérante était informée de la teneur de ces informations.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

que celles qui sont définies à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; / - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. () ". 6.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02527_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

des études préalables et à la désignation de la maîtrise d'œuvre, pour un montant global et forfaitaire de 764 905,39 euros toutes taxes comprises, la communauté d'agglomération Amiens Métropole a informé

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05216_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01612_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Les conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils. / Il verse aux conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01194_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il ressort au demeurant des bulletins de paie produits au titre de la période litigieuse que celle-ci a perçu mensuellement une telle indemnité, à l'exception des seuls mois d'avril 2018 et d'août 2019

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02481_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05072_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Coudon, secrétaire des systèmes d’information et de communication de première classe, affecté depuis le 1er septembre 2021 au sein du centre régional d’assistance aux systèmes d’information et de communication

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04352_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

résultant de cette consultation, conformément aux dispositions régissant l'accès aux fichiers informatisés contenant des informations judiciaires et des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00628_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un courriel du 20 avril 2020, elle a été informée de ce que son contrat ne serait pas renouvelé.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01010_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00145_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

2023 , il percevait uniquement le revenu de solidarité active et l’aide personnalisée au logement, ses charges étant de 500 euros pour le loyer, et il devait par ailleurs supporter d’autres charges mensuelles

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01465_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03796_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en litige est fondée sur le motif tiré de ce que les informations communiquées

Source officielle

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