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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, par lettre recommandée du 23 mai 2019, dont la société Investeco a accusé réception le 25 mai 2019, la directrice de la DDCSPP 87 a informé l'intéressée des manquements
8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la procédure d'information et de consultation : - le comité social et économique central a été insuffisamment informé par les documents remis en vue de sa première réunion
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02906_20260312
12 mars 2026
C... sollicite la réparation des préjudices de Mme H... résultant de « la perte de chance de survie résultant du défaut d’information », de « la perte de chance de se soustraire à l’opération » et de «
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, les entreprises sollicitées ont été informées de son ancienneté, de son niveau de salaire et de son niveau de compétence.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
Il ressort en outre de la proposition de rectification que l’association requérante était informée de la teneur de ces informations.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
que celles qui sont définies à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; / - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. () ". 6.
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
des études préalables et à la désignation de la maîtrise d'œuvre, pour un montant global et forfaitaire de 764 905,39 euros toutes taxes comprises, la communauté d'agglomération Amiens Métropole a informé
2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
Les conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils. / Il verse aux conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux
DCA_24MA01194_20250314
14 mars 2025
Il ressort au demeurant des bulletins de paie produits au titre de la période litigieuse que celle-ci a perçu mensuellement une telle indemnité, à l'exception des seuls mois d'avril 2018 et d'août 2019
1ère chambre
DCA_24PA02481_20250805
5 août 2025
qu'elle faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen.
5ème Chambre
DCA_24PA05072_20251218
18 décembre 2025
Coudon, secrétaire des systèmes d’information et de communication de première classe, affecté depuis le 1er septembre 2021 au sein du centre régional d’assistance aux systèmes d’information et de communication
6ème Chambre
DCA_23PA04352_20250618
18 juin 2025
résultant de cette consultation, conformément aux dispositions régissant l'accès aux fichiers informatisés contenant des informations judiciaires et des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure
3ème Chambre
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
Par un courriel du 20 avril 2020, elle a été informée de ce que son contrat ne serait pas renouvelé.
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation
3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
2023 , il percevait uniquement le revenu de solidarité active et l’aide personnalisée au logement, ses charges étant de 500 euros pour le loyer, et il devait par ailleurs supporter d’autres charges mensuelles
4ème Chambre
DCA_23VE01465_20250708
8 juillet 2025
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations
6ème chambre
DCA_23NT03796_20241203
3 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en litige est fondée sur le motif tiré de ce que les informations communiquées
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