Il résulte de l'instruction que Mme B a subi du fait des retards de paiements des aides litigieuses sur une durée de trois années un préjudice moral dont le tribunal n'a pas fait une insuffisante évaluation

Elle soutient que : - elle subit un dommage du fait des travaux de rénovation de l'église de la commune, l'insuffisance de protection de sa toiture ayant entraîné des infiltrations rendant sa maison

L'administration a réintégré dans le résultat imposable de l'exercice clos le 31 décembre 2015 un passif injustifié résultant de l'abandon de créances détenues par les SCI La Fontaine et SAS Acte à hauteur

La cour, a, par son arrêt du 21 décembre 2023, relevé deux vices de procédure et de forme tirés de l'insuffisante motivation de l'avis du commissaire enquêteur en méconnaissance de l'article R. 123-19

La victime d'une faute commise par un agent public a droit à réparation intégrale du préjudice résultant de cette faute et il résulte des termes du II de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Par ailleurs, les motifs de ces prescriptions résultent directement de leur contenu même.

Contrairement à ce que soutient l’appelante, la substitution de base légale n’a pas remédié à un vice de forme résultant d’une insuffisance de motivation.

B... est atteint d’une insuffisance surrénalienne.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la surchauffe affectant l'ensemble du bâtiment litigieux en période estivale résulte pour partie d'un sous-dimensionnement

De même, la durée de 39 jours pour l’enquête publique n’apparaît pas insuffisante.

E B est la résultante de ces fautes ; - M.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré l’insuffisance du dossier de demande d’autorisation d'exploitation commerciale doit être écarté.

Après déduction de la participation des salariés, ce résultat s’élève à la somme de 499 002 euros.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que l’administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l’instruction de la demande, laquelle doit

Il résulte de l’instruction que la clientèle de M.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 6 octobre 2017 à M.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'irrégularité doit, par suite, être écarté dans ses deux branches.

Par suite, le jugement n'est pas entaché d'insuffisance de motivation. 4.

Quant à la recevabilité du moyen tiré de l'insuffisance des études réalisées par la société concessionnaire : 7.

Il en résulte que la demande d'indemnisation au titre des frais de justice doit être rejetée. 18.